􀂃 Crédit d’impôt (CI) :
Il est prolongé jusque fin 2012 et étendu aux propriétaires bailleurs. Le plafond reste au même niveau
qu’auparavant mais la période considérée est 2005-2012. Ceux qui ont épuisé leur plafond ne pourront pas
bénéficier à nouveau du CI.
􀂃 Prêt à taux zéro (PTZ) :
Dans la version initiale, le PV n’est pas éligible au PTZ, alors que le CESI doit pouvoir en bénéficier. Ces points
restent à préciser ainsi que l’articulation avec le CI.
􀂃 Les mécanismes de défiscalisation De Robien-Borloo :
Ils sont conditionnés à un niveau de label BBC jusqu’en 2012, puis BEPOS au-delà.
􀂃 Amortissement exceptionnel – article 39 AB du Code Général des Impôts :
Suite à la demande du SER, la commission des finances de l’Assemblée Nationale vient d’adopter un
amendement qui prévoit de prolonger le dispositif d’amortissement exceptionnel inscrit à l’article 39 AB du CGI
de 2009 à 2013. Bien entendu, cet amendement doit être validé en séance plénière mais cette première adoption
permet d’être optimiste quant à la poursuite après 2009 de ce dispositif.

Source: Enerplan